Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.rplusd.io entre r+d.io (nous) et ses clients consommateurs (vous).
r+d.io – Fabien Cuny
5 rue Boulay
Cidex D4
14740 ROSEL
France
Code NAF : 6201Z
N° immatriculation : 882265556 00010
Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu dès acceptation du devis et confirmation de votre part.
Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.
Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Archivage
La société r+d.io archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société r+d.io seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@rplusd.io ou par courrier postal adressé à :
r+d.io – Fabien Cuny
5 rue Boulay
Cidex D4
14740 ROSEL
France
Prix
Conformément à l’article 293B du CGI, notre société n’est pas assujettie à la TVA. De ce fait, les professionnels commandant sur note site ne pourront pas prétendre à la récupération de celle-ci.
Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:
– Paypal
– Carte Bancaire (via terminal bancaire si prestation sur site)
– Virement Bancaire
Droit de rétractation
Introduction
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
r+d.io – Fabien Cuny
5 rue Boulay
Cidex D4
14740 ROSEL
France
ou contact@rplusd.io
Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles -La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Service après-vente
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@rplusd.io ou par courrier postal adressé à :
r+d.io – Fabien Cuny
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